Rapport d'activités 2016

Page
Menu
News
Vous êtes ici :   Home > Events > Juillet

Juillet


Nouvelle instruction générale relative à la gestion de la personne privée de liberté

En raison du nombre croissant de plaintes en relation avec la gestion des personnes détenues, notre zone de police a décidé d’élaborer une instruction générale unique visant à encadrer la gestion d’une personne arrêtée depuis son interpellation sur la voie publique jusqu’à sa relaxe ou mise à disposition d’une autre instance, telle que le parquet ou l’Office des étrangers par exemple.  Cette nouvelle directive, appelée IG 6, vise à décrire par le détail la gestion policière des personnes arrêtées en abordant de façon claire et précise tous les stades et aspects de la privation de liberté. Son objectif est double, garantir le respect des droits dont jouissent les personnes détenues, tout en fournissant un cadre normatif pour le personnel policier dont l’application stricte les prémunit de toute future plainte.

Les sections de l’IG 6 sont organisées en ligne du temps :

  • L’intervention : qu’elle se réalise d’initiative ou sur appel, l’intervention est analysée sous tous ses aspects;
  • La privation de liberté en tant que telle, avec les modalités qui l’entourent comme le placement de menottes, la première fouille, le transfert vers le service de garde;
  • Tous les devoirs qui vont résulter de cette arrestation: une fouille judiciaire et le triptyque (empreintes-photos-description) si la privation est de nature judiciaire, l’avis au particulier du motif de son arrestation, etc.
  • L’écrou dans un complexe cellulaire, étape qui comprend notamment la fouille de la cellule, la surveillance durant la détention ou encore la fouille au corps;
  • Et enfin, l’issue donnée à la détention, à savoir une relaxe, un transfert vers les autorités judiciaires ou la mise à disposition de l’Office des étrangers, notamment.

L’IG6 n’est certes pas exhaustive, mais se veut relativement complète. Elle apporte une réponse dénuée d’ambiguïté à une gamme importante de situations concrètes. Fruit de groupes de travail multidisciplinaires internes, elle se présente en une compilation de sources diverses, à savoir des notions légales (Loi sur la fonction de police, Loi sur la police intégrée, Convention européenne des droits de l’homme, …), des jurisprudences nationales et internationales, des instructions légales ainsi que des recommandations émises par le Comité P ou la Ligue des droits de l’Homme.

Au fil de 2016

Mai

www.polbru.be | Login